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DOCUMENT JURIDIQUE

Contrat de licence utilisateur final

CppDepend / VisualCppDepend / CppDepend.Console / DevOps version / CppDepend API / Linq

Copyright (C) 2009-2026 CoderGears LLC

Préambule

CLUF CppDepend / VisualCppDepend / CppDepend.Console / Devops version / CppDepend API / Linq

Copyright (C) 2009-2026 CoderGears LLC

CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL POUR TOUT(S) PRODUIT(S) LOGICIEL(S)

IMPORTANT — À LIRE ATTENTIVEMENT : Ce Contrat de Licence Utilisateur Final ("CLUF") de CoderGears LLC ("CoderGears") est un accord légal entre vous, développeur d'applications logicielles, ("Developer End User") et CoderGears pour tous les produits, contrôles, codes sources, démos, fichiers intermédiaires, médias, documents imprimés et documentation "en ligne" ou électronique ("SOFTWARE PRODUCT(S)") de CoderGears contenus dans ce fichier d'installation.

Remarque : En cas de conflit entre les termes de ce Contrat et les termes de tout accord négocié et convenu individuellement entre CoderGears et le Licencié, les termes de ce dernier prévaudront.

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PARTIES

1.1. « CoderGears », « Nous »

désigne CoderGears LLC.

1.2. « Licencié »

Désigne l'entreprise individuelle ou l'entité juridique spécifiée dans la Subscription Confirmation. Pour les entités juridiques, « Licencié » inclut toute entité qui contrôle, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun avec le Licencié. Aux fins de cette définition, « contrôle » signifie (i) le pouvoir, direct ou indirect, de déterminer la direction ou la gestion de cette entité, que ce soit par contrat ou autrement, ou (ii) la propriété de cinquante pour cent (50 %) ou plus des actions en circulation ou de la propriété bénéficiaire de cette entité.

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DÉFINITIONS

2.1. "Contrat" — désigne ce contrat de licence d’abonnement.
2.2. "Produit" — désigne tout logiciel fourni dans le cadre de l'offre CppDepend.
2.3. "Client" — désigne un appareil informatique utilisé par l'Utilisateur pour exécuter le Produit.
2.4. "Client" — désigne une personne physique ou morale achetant le Produit directement auprès de CoderGears.
2.5. « Version du produit » — désigne une version, une mise à jour ou une montée de version d'un Produit particulier qui n'est pas identifiée par CoderGears comme ayant pour but de corriger des bogues logiciels.
2.6. « Mise à jour corrective » — pour une Version de Produit particulière désigne une mise à jour logicielle ou une version spécifiquement identifiée par CoderGears comme un correctif de bogues pour cette Version de Produit.
2.7. "CppDepend" — désigne l'ensemble des logiciels de productivité individuelle des développeurs de CoderGears (tels qu'identifiés sur le site CppDepend).
2.8. « Confirmation d’abonnement » — désigne un e-mail confirmant les droits du Licencié d'accéder aux Produits et de les utiliser, y compris les plans d'abonnement CppDepend et le nombre de licences acquises.
2.9. « Abonnement CppDepend » — spécifie la durée de la souscription, l'ensemble des Produits couverts par le présent Contrat, les frais d'abonnement et les échéanciers de paiement.
2.10. "Utilisateur" — désigne tout employé, entrepreneur indépendant ou autre travailleur temporaire autorisé par le Licencié à utiliser le Logiciel dans l'exercice de ses fonctions dans le cadre de son emploi ou de sa mission.
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OCTROI DE LICENCE

3.1. Le Produit est concédé sous licence par poste. Si le Licencié respecte les termes de ce Contrat, il dispose des droits identifiés ci-dessous dans cette section pour chaque Abonnement CppDepend qu'il acquiert.

3.2. Sauf si l'Abonnement CppDepend est expiré ou si ce Contrat est résilié conformément à la Section 12, et sous réserve des termes et conditions spécifiés ici, CoderGears accorde au Licencié une licence limitée, non exclusive et non transférable pour utiliser chaque Produit couvert par l'Abonnement CppDepend comme suit :

(A) Le licencié peut :

  • Installer et utiliser le Produit couvert par la souscription CppDepend sur tout système d'exploitation pris en charge par le Produit ;
  • Faire une copie de sauvegarde du Produit à des fins d'archivage uniquement.

(B) Le licencié ne peut pas :

  • Autoriser la même souscription CppDepend à être utilisée simultanément par plus d'un (1) Utilisateur ;
  • de louer, donner en leasing, reproduire, modifier, adapter, créer des œuvres dérivées du Produit, le distribuer, le vendre, le concéder en sous-licence ou le transférer, ou de donner accès au Produit ou à la licence CppDepend du Licencié à un tiers ;
  • Rétroconcevoir, décompiler, désassembler, modifier ou traduire le Produit, ou tenter de quelque manière que ce soit de découvrir le code source du Produit ;
  • Supprimer ou masquer toute mention de propriété ou autre notice contenue dans le Produit.

3.3. Les Produits sont mis à disposition sur la base d'une licence limitée ou d'un accès limité, et aucun droit de propriété n'est transmis au Licencié, indépendamment de l'utilisation de termes tels que « achat » ou « vente ». CoderGears détient et conserve tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, sur les Produits, sur toute technologie associée ou sous-jacente, et sur toute modification ou œuvre dérivée de ce qui précède créée par ou pour CoderGears, y compris sans limitation celles qui pourraient incorporer du Feedback (tel que défini ci-dessous).

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ACHAT VIA REVENDEURS

Ce Contrat s'applique que le Licencié achète un Abonnement CppDepend directement auprès de CoderGears ou par l'intermédiaire de revendeurs. Si le Licencié achète par l'intermédiaire d'un revendeur, les détails de l'Abonnement CppDepend seront ceux indiqués dans la Subscription Confirmation émise par le revendeur au Licencié, et le revendeur est responsable de l'exactitude de toute Subscription Confirmation de ce type. Les revendeurs ne sont pas autorisés à faire des promesses ou des engagements au nom de CoderGears, et CoderGears n'est lié par aucune obligation envers le Licencié autre que celles spécifiées dans ce Contrat.

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ACCÈS AUX PRODUITS

5.1. Toutes les livraisons dans le cadre de ce Contrat seront électroniques. Le Licencié et ses Utilisateurs doivent disposer d'une connexion Internet pour accéder aux produits CppDepend et recevoir toute livraison. Pour éviter tout doute, le Licencié est responsable du téléchargement et de l'installation des Produits. CoderGears mettra les Produits à la disposition du Licencié pour téléchargement sur le site web CppDepend à www.cppdepend.com.

5.2. Le Licencié et ses Utilisateurs peuvent utiliser CppDepend conformément à sa documentation. Le Licencié et ses Utilisateurs sont seuls responsables de l'exactitude de toute information fournie via CppDepend et de toute action entreprise par son intermédiaire.

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FRAIS

Le Licencié doit payer les frais d'Abonnement CppDepend conformément aux Conditions d'Achat de CoderGears ou aux conditions d'achat du revendeur, selon ce qui est applicable. Si le Licencié ne paie pas en temps voulu les frais d'Abonnement CppDepend, ce Contrat sera résilié et le Licencié ne pourra plus utiliser les Produits, sauf dans les cas prévus à la Section 3.3 de ce Contrat.

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TAXES

Tous les prix des PRODUIT(S) LOGICIEL(S) sur le site CppDepend sont affichés hors taxes indirectes. Sauf stipulation distincte de ce Contrat, CoderGears LLC ne facturera à l'Utilisateur Final Développeur aucune taxe à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.). Le cas échéant, CoderGears LLC facturera à tout Utilisateur Final Développeur résidant dans l'Union Européenne (Communauté Économique Européenne) la taxe sur la valeur ajoutée selon la législation de la République française. Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée sera ajouté au montant final de la facture émise par CoderGears LLC au moment de l'achat et sera considéré comme obligatoire pour tout utilisateur résidant dans l'UE.

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FEEDBACK

Le Licencié n'a aucune obligation de nous fournir des idées, suggestions ou propositions (« Feedback »). Cependant, si le Licencié ou les Utilisateurs nous soumettent un Feedback, le Licencié nous accorde une licence non exclusive, mondiale, libre de redevances, sous-licenciable et transférable, pour faire, utiliser, vendre, faire fabriquer, offrir à la vente, importer, reproduire, afficher publiquement, distribuer, modifier et exécuter publiquement le Feedback de quelque manière que ce soit, sans aucune obligation, redevance ou restriction fondée sur des droits de propriété intellectuelle ou autre.

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ESSAI DE L’ABONNEMENT CPPDEPEND

9.1. Sous réserve des termes de ce Contrat, le Licencié se voit accorder un droit unique d'installer et d'utiliser le Produit à des fins d'évaluation, gratuitement, pour une période de quatorze (14) jours (renouvelable une fois) à compter de la date d'installation du Produit, sauf indication contraire (« Période d'Évaluation »). L'utilisation du Produit par le Licencié pendant la Période d'Évaluation sera limitée à l'évaluation interne du Produit dans le seul but de déterminer si le Produit répond aux exigences du Licencié et si le Licencié souhaite continuer à utiliser le Produit.

9.2. Le Licencié peut cesser d'utiliser le Produit à sa seule discrétion à tout moment avant l'expiration de la Période d'Évaluation. À l'expiration de la Période d'Évaluation, le droit du Licencié de continuer à utiliser le Produit prendra fin, sauf s'il achète un Abonnement CppDepend pour le Produit. Le Produit contient une fonctionnalité qui le désactivera automatiquement à l'expiration de la Période d'Évaluation.

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GARANTIE LIMITÉE

TOUS LES PRODUITS SONT FOURNIS AU LICENCIÉ « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIES. L'UTILISATION DES PRODUITS SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES. CODERGEARS NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUANT À SON UTILISATION OU SES PERFORMANCES. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, CODERGEARS, AINSI QUE SES FOURNISSEURS ET REVENDEURS, DÉCLINENT TOUTES LES AUTRES GARANTIES ET CONDITIONS, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET DE NON-CONTREFAÇON, EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS, AINSI QUE LA FOURNITURE OU L'ABSENCE DE FOURNITURE DE SERVICES D'ASSISTANCE.

CETTE GARANTIE LIMITÉE DONNE AU LICENCIÉ DES DROITS LÉGAUX SPÉCIFIQUES. LE LICENCIÉ PEUT AVOIR D'AUTRES DROITS, QUI VARIENT D'UN ÉTAT/D'UNE JURIDICTION À L'AUTRE. CODERGEARS (ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AGENTS, DIRECTEURS ET EMPLOYÉS) NE GARANTIT PAS QUE LES PRODUITS SONT EXACTS, FIABLES OU CORRECTS ; QUE LES PRODUITS RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES ; QUE LES PRODUITS SERONT DISPONIBLES À UN MOMENT OU UN LIEU PARTICULIER, DE MANIÈRE ININTERROMPUE OU SÉCURISÉE ; QUE TOUT DÉFAUT OU ERREUR SERA CORRIGÉ ; OU QUE LES PRODUITS SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D'AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES. TOUT CONTENU OU DONNÉE TÉLÉCHARGÉ OU AUTREMENT OBTENU PAR L'UTILISATION DES PRODUITS L'EST À VOS PROPRES RISQUES ET VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE À VOTRE PROPRIÉTÉ OU PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT D'UN TEL TÉLÉCHARGEMENT.

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EXCLUSION DE DOMMAGES

11.1. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, CODERGEARS (OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AGENTS, DIRECTEURS OU EMPLOYÉS), OU LES CONCÉDANTS, FOURNISSEURS OU REVENDEURS DE CODERGEARS NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES ENVERS LE LICENCIÉ OU QUICONQUE DE : (A) TOUTE PERTE D'UTILISATION, DE DONNÉES, DE CLIENTÈLE OU DE PROFITS, PRÉVISIBLE OU NON ; (B) TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE LIÉ À LA RÉSILIATION OU À LA SUSPENSION DE L'ACCÈS DU LICENCIÉ À NOS PRODUITS CONFORMÉMENT À CE CONTRAT, ET (C) TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, ACCESSOIRE, INDIRECT, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE OU PUNITIF QUEL QU'IL SOIT (MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES).

11.2. NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE POUR TOUTE QUESTION DÉCOULANT DE CE CONTRAT OU S'Y RAPPORTANT EST LIMITÉE À CENT (100) DOLLARS US OU AU MONTANT TOTAL QUE LE LICENCIÉ A PAYÉ POUR LES PRODUITS PENDANT LA PÉRIODE DE TROIS MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RESPONSABILITÉ, SELON LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ. CETTE LIMITATION S'APPLIQUERA MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ QUE LA RESPONSABILITÉ DÉPASSE CE MONTANT ET NONOBSTANT TOUT MANQUEMENT À L'OBJECTIF ESSENTIEL DE TOUT RECOURS LIMITÉ.

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DURÉE ET RÉSILIATION

12.1. La durée de ce Contrat commencera dès l'acceptation de ce Contrat par le Licencié, comme indiqué dans le préambule ci-dessus, et se poursuivra pour chaque Produit jusqu'à la fin de la période d'abonnement applicable spécifiée dans la Subscription Confirmation respective. Ce Contrat se renouvellera automatiquement pour chaque Produit pour une durée d'Abonnement CppDepend successive, sauf résiliation comme prévu ici.

12.2. Le Licencié peut résilier ce Contrat à tout moment en annulant un abonnement. Si une telle résiliation intervient pendant une période d'abonnement en cours, ce Contrat restera en vigueur jusqu'à la fin de cette période d'abonnement. Une telle résiliation ne décharge pas le Licencié de l'obligation de payer les frais d'abonnement impayés dus à CoderGears, et aucun avoir ni remboursement ne sera émis au Licencié pour les frais d'abonnement prépayés.

CoderGears offre la possibilité d'évaluer gratuitement l'un de ses Produits pendant une période d'essai et encourage le Client à évaluer pleinement un Produit avant de l'acheter. Le Client peut cesser d'utiliser le Produit à sa seule discrétion à tout moment avant l'expiration de la période d'essai gratuit.

12.3. CoderGears peut résilier ce contrat si :

  • (A) le Licencié a violé substantiellement le présent Contrat et ne remédie pas à cette violation dans les trente (30) jours suivant la notification écrite ;
  • (B) le Licencié ne paie pas en temps voulu les frais d'abonnement ;
  • (C) CoderGears y est tenu par la loi (par exemple, lorsque la fourniture de CppDepend au Licencié est, ou devient, illégale) ; ou
  • (D) CoderGears décide d'arrêter de fournir CoderGears CppDepend, en tout ou partie.

12.4. CoderGears fera des efforts raisonnables pour notifier le Licencié par e-mail comme suit : trente (30) jours avant la résiliation pour les événements des Clauses 12.3(C) et 12.3(D), et trois (3) jours avant la résiliation pour l'événement de la Clause 12.3(B).

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SUSPENSION TEMPORAIRE POUR NON-PAIEMENT

13.1. CoderGears se réserve le droit de suspendre l'accès du Licencié aux Produits CoderGears dans le cas où le Licencié ne procéderait pas au paiement de son abonnement.

13.2. Si CoderGears suspend l'accès du Licencié aux Produits CoderGears pour non-paiement conformément à la disposition 13.1, le Licencié doit payer tous les montants échus afin de rétablir son accès aux Produits CoderGears.

13.3. Le Licencié accepte par la présente que CoderGears soit en droit de facturer au Licencié la période pendant laquelle celui-ci a accès aux Produits CoderGears, jusqu'à ce que le Licencié ou CoderGears résilie ou suspende l'abonnement du Licencié conformément à ce Contrat.

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RÈGLEMENTS D’EXPORTATION

Le Licencié se conformera à toutes les lois et réglementations applicables en matière de : sanctions économiques ; contrôles à l'exportation ; réglementations à l'importation ; et embargos commerciaux (« Sanctions »), y compris ceux de l'Union européenne et des États-Unis (en particulier les Export Administration Regulations (EAR)). Le Licencié reconnaît qu'il n'est pas une personne ciblée par des Sanctions et qu'il n'est pas non plus détenu ou contrôlé par une personne ciblée par des Sanctions, ni n'agit pour son compte. En outre, le Licencié reconnaît qu'il ne téléchargera ni n'exportera ou réexportera CoderGears CppDepend ou toute donnée technique associée, directement ou indirectement, vers toute personne ciblée par des Sanctions, et ne téléchargera ni n'utilisera autrement CoderGears CppDepend pour toute utilisation finale interdite ou restreinte par des Sanctions.

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GÉNÉRALITÉS

15.1. Intégralité du contrat. Ce Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties concernant son objet et remplace tout accord antérieur entre le Licencié et CoderGears concernant l'utilisation par le Licencié de tout logiciel CoderGears couvert par CoderGears CppDepend. Aucun bon de commande, autre document de commande ou texte manuscrit ou dactylographié qui prétend modifier ou compléter le texte imprimé de ce Contrat ou de toute annexe n'ajoutera ni ne modifiera les termes de ce Contrat, sauf s'il est signé à la fois par le Licencié et par CoderGears.

15.2. Réserve de droits. CoderGears se réserve le droit à tout moment de cesser le support de CoderGears CppDepend et de modifier les prix, fonctionnalités, spécifications, capacités, fonctions, conditions de licence, dates de sortie, disponibilité générale ou autres caractéristiques de CoderGears CppDepend.

15.3. Modifications de ce contrat. Nous pouvons mettre à jour ou modifier ce Contrat de temps à autre, y compris toutes les politiques et autres documents référencés. Si une révision réduit de manière significative les droits du Licencié, nous déploierons des efforts raisonnables pour en informer le Licencié. Si nous modifions le Contrat, la version modifiée du Contrat prendra effet lors de la prochaine période d'Abonnement CppDepend. Dans ce cas, si le Licencié s'oppose aux conditions mises à jour du Contrat, son recours exclusif sera d'annuler un Abonnement CppDepend.

15.4. Possibilité de révision. Le Licencié déclare par la présente avoir eu une opportunité suffisante d'examiner ce Contrat, de comprendre le contenu de toutes ses clauses, d'en négocier les termes et de solliciter un conseil juridique professionnel indépendant à cet égard avant de le conclure. Par conséquent, toute réglementation légale relative aux "contrats types" ("contrats d'adhésion") ne sera pas applicable à ce Contrat.

15.5. Divisibilité. Si une disposition particulière n'est pas applicable, son inapplicabilité n'affectera aucune autre disposition.

15.6. Titres. Les titres et en-têtes sont uniquement là pour faciliter la lecture et n'affectent pas l'interprétation du présent Contrat.

15.7. Aucune dérogation. Le fait de ne pas appliquer ou exercer une disposition du présent Contrat ne constitue pas une renonciation à cette section.

15.8. Remarque. CoderGears peut adresser toute notification au Licencié par courrier électronique à une adresse e-mail fournie par le Licencié, par courrier recommandé, par remise en main propre ou par coursier express renommé (tel que DHL, Fedex ou UPS). Toute notification sera réputée effective (i) le jour de son envoi au Licencié par e-mail, (ii) lors de la remise en main propre, (iii) un (1) jour après dépôt par coursier express, (v) ou cinq (5) jours après dépôt à la poste, selon la première éventualité.

Pour toute exception ou modification de cet Accord, ou pour toute question concernant ce CLUF, ou si vous souhaitez contacter CoderGears pour quelque raison que ce soit, veuillez nous contacter à :

support@cppdepend.com

Ce contrat a été mis à jour pour la dernière fois en 2026. En téléchargeant, installant ou utilisant les produits CppDepend, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par ce CLUF.

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